TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Éléments constitutifs Recel Cass. crim., R., 10 juill. 1995 ; Pendaries et a. - pourvois c/ CA Paris, 9e ch., 27 avr. 1994 ; Juris-Data n° 002400. 1° C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu l'abus de biens sociaux à l'encontre du prévenu qui a usé de ses pouvoirs de président du conseil d'administration pour organiser une fusion-absorption contraire à l'intérêt de la société et avantageuse pour lui-même et d'autres sociétés dans lesquelles il était intéressé directement ou indirectement. 2° (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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