TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Questions Cass. crim., C., 28 juin 1995 ; Vitière et a. - pourvoi c/ C. assises de la Haute-Marne, 27 oct. 1994 ; Juris-Data n° 002392. La question de complicité qui laisse incertain le point de savoir si l'aide ou l'assistance ont été prêtées en connaissance de cause ne peut servir de base à la condamnation prononcée.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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