TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., C. sans renvoi, 10 juill. 1995 ; Fetaya - pourvoi c/ CA Paris, 9e ch., 5 mai 1994 ; Juris-Data n° 002398. Si les agents des douanes exerçant le droit de communication tiennent de l'article 65-5 du Code des douanes le pouvoir de procéder à la saisie de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission, un tel pouvoir ne saurait autoriser la saisie de marchandises. C'est donc à tort que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité du prélèvement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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