TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Nullité Cass. crim., C., 21 juin 1995 ; G... et a. - pourvois c/ CA Agen, ch. acc., 1er févr. 1995 ; Juris-Data n° 002390. C'est à tort que la chambre d'accusation, saisie par le juge d'instruction aux fins d'annulation d'une expertise, a déclaré irrecevable le mémoire en invalidation des procès-verbaux initiaux et des actes postérieurs, régulièrement déposé par les mis en examen. En se prononçant ainsi, alors que les dispositions de l'article 174 du Code de procédure pénale concernent toutes les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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