TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Motivation Cass. crim., C., 11 juill. 1995 ; Proc. gén. près CA Paris - pourvoi c/ CA Paris, ch. acc., 9 nov. 1994 ; Juris-Data n° 002403. En admettant l'existence d'une entente entre les intéressés, et en omettant de répondre aux réquisitions du Ministère public, qui faisaient valoir que les légendes apposées sur les photographies du local professionnel d'une personnalité, les plans et les relevés des horaires de cette personnalité, ainsi que la détention d'armes nombreuses, constitueraient des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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