TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Rectification Cass. crim., C. sans renvoi, 4 juill. 1995 ; Desbonnets et a. - pourvoi c/ CA Douai, ch. corr., 17 mai 1994 ; Juris-Data n° 002394. Statuant sur la requête en rectification d'une décision ayant condamné le prévenu à la confiscation des marchandises saisies fictivement sans autre précision, le tribunal a fixé la somme représentant ces marchandises. Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui énonce, pour confirmer le jugement, que les juges avaient admis expressément les conclusions de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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