TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., C., 11 juill. 1995 ; P... - pourvoi c/ CA Versailles, 7e ch., 15 févr. 1994 ; Juris-Data n° 002404. C'est à tort que la cour d'appel énonce que la saisine de la juridiction correctionnelle a été limitée par l'ordonnance de renvoi à cinq membres de phrases allégués de diffamatoires, et que les appelants ne sont pas recevables à critiquer l'étendue de cette saisine, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale. En statuant ainsi, alors que la nature, l'étendue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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