TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., C. sans renvoi, 5 juill. 1995 ; H... - pourvoi c/ CA Papeete, ch. corr., 6 mai 1993 ; Juris-Data n° 002397. Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter l'exception de prescription, après avoir constaté que la citation délivrée au directeur de publication avait été annulée en appel, s'est fondé sur l'acte d'appel du Ministère public, pour admettre l'interruption de la prescription à l'encontre du journaliste. La prescription de l'action en diffamation à l'encontre de l'auteur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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