TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Gérant Cass. crim., R., 4 juill. 1995 ; Barbonchielli - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 5e ch., 11 mars 1993 ; Juris-Data n° 002395. L'infraction prévue à l'article 427 de la loi du 24 juillet 1966 est caractérisée du seul fait que l'assemblée des associés n'a pas été tenue dans les six mois de la clôture de l'exercice et qu'aucune requête en prolongation n'a été présentée au juge compétent dans le même délai.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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