TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

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Transports routiers Cass. crim., R., 18 juill. 1995 ; Moreau - pourvoi c/ CA Angers [arrêt n° 152], 8 févr. 1994 ; Juris-Data n° 002405. Selon le contrat type location de véhicule industriel avec chauffeur, issu de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 - dite LOTI -, applicable de plein droit à défaut de convention écrite dérogatoire, le loueur répond des opérations de conduite. Tenu d'informer le locataire du contenu de la réglementation sociale et de mettre à disposition (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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