TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Transports routiers Cass. crim., R., 18 juill. 1995 ; Moreau - pourvoi c/ CA Angers [arrêt n° 147], 8 févr. 1994 ; Juris-Data n° 002407. Lorsqu'une entreprise, par le biais d'une société écran, se loue ses propres véhicules, elle cumule les qualités de loueur et locataire transporteur. À ces deux titres, elle se trouve donc responsable, par référence aux obligations imputées aux parties par le contrat type location de véhicule industriel avec chauffeur, des infractions aux temps de repos et de conduite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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