TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Responsabilité civile Cass. 2e civ., C. partielle, 4 oct. 1995 ; Sté Cabinet Lepouse c/ Barrère et a. - pourvoi c/ CA Orléans, 17 nov. 1992 ; Juris-Data n° 002431. S'agissant de la réparation du préjudice subi par les occupants d'un immeuble du fait d'une explosion de gaz consécutive à une tentative de suicide d'un locataire, une cour d'appel a exactement décidé que, dans l'exécution de ses obligations contractuelles, un administrateur de biens avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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