TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Assurances terrestres Cass. 1re civ., R., 3 oct. 1995 ; SARL Verrerie de Lutzelbourg et a. c/ SA Rhin et Moselle et a. - pourvoi c/ CA Colmar, 5 févr. 1993 ; Juris-Data n° 002443. Une cour d'appel a estimé à bon droit que la demande de l'assuré, tendant à obtenir paiement de l'indemnité, était une action née du contrat d'assurance et donc soumise à la prescription biennale, résultant de l'article 12 de la loi locale du 30 mai 1908 - propre à l'Alsace-Moselle - peu important que le montant ait été (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement