TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Dissolution Cass. 3e civ., C., 4 oct. 1995 ; SA PEP BTP c/ Sté Assoc. foncière urbaine libre - pourvoi c/ TI Bordeaux, 28 sept. 1993 ; Juris-Data n° 002430. Une association dissoute conserve la personnalité morale et le droit d'ester en justice pour les besoins de sa liquidation. Viole les articles 3 et 9 de loi du 1er juillet 1901, le tribunal qui déclare irrecevable l'action directe du sous-traitant au motif que l'association maître de l'ouvrage a été dissoute et n'avait plus d'existence juridique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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