TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Assurance de groupe Cass. 1re civ., C., 3 oct. 1995 ; Assoc. mutuelles Le Conservateur et a. c/ Mme Dereeper - pourvoi c/ CA Chambéry, 2 mars 1993 ; Juris-Data n° 002441. Le mandataire, chargé de recueillir des souscriptions, ne peut plus prétendre au bénéfice de l'assurance groupe conclue par son mandant, dès lors qu'il n'a pas réalisé les objectifs de production fixés. En effet, le contrat d'assurance stipulait des garanties au profit des seuls agents ayant atteint ces objectifs, la liste des bénéficiaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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