TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Assurance de responsabilité Cass. 1re civ., C. partielle, 3 oct. 1995 ; SNCF c/ Sté Baltrons et a. - pourvoi c/ CA Montpellier, 11 mars 1993 ; Juris-Data n° 002446. Le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période. Un couple d'employés de la SNCF ayant été intoxiqués par les émanations d'un appareil (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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