TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Contrat d'assurance Cass. 1re civ., R., 3 oct. 1995 ; SA Cie Abeille vie c/ Mme Boulenc - pourvoi c/ CA Toulouse, 5 mai 1992 ; Juris-Data n° 002434. Conformément à l'article L. 112-2, avant-dernier alinéa, du Code des assurances, l'assureur qui ne conteste pas avoir reçu la lettre recommandée demandant l'augmentation de l'indemnité journalière en cas d'incapacité temporaire comme le permet le contrat d'assurance groupe, est censé avoir accepté cette proposition lorsqu'il n'a pas répondu dans les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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