TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Contrat d'assurance Cass. 1re civ., R., 3 oct. 1995 ; Dermu c/ Cie d'assurances Présence Assurance et a. - pourvoi c/ CA Douai, 14 avr. 1993 ; Juris-Data n° 002440. Le fait, pour un assureur, de prendre un avocat pour défendre les intérêts de son assuré n'est pas de nature, même lorsque les circonstances du sinistre sont connues, à manifester sa volonté non équivoque de renoncer à se prévaloir d'une clause d'exclusion de garantie. En l'occurrence, si l'assureur avait désigné l'avocat, d'abord à l'occasion (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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