TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Accès à la profession Cass. 1re civ., R., 3 oct. 1995 ; Mme D... c/ Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Nouméa et a. - pourvoi c/ CA Nouméa, 30 mai 1994 ; Juris-Data n° 002438. L'arrêt d'appel qui, ayant statué sur le recours contre une décision du Conseil de l'Ordre refusant une inscription au barreau, et qui mentionne, par une erreur évidente de terminologie, que la cour d'appel a statué en "Assemblée générale", a néanmoins bien été rendu en audience solennelle dès lors qu'il indique que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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