TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Loi du 1er septembre 1948 Cass. 3e civ., C. partielle, 4 oct. 1995 ; Mme Taffin c/ Mme Durot-Dehouck et a. - pourvoi c/ CA Douai, 31 mars 1993 ; Juris-Data n° 002427. Ont renoncé, sans équivoque, à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, les preneurs qui ont conclu des baux établis conformément à la loi du 6 juillet 1989.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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