TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Loi du 23 décembre 1986 Cass. 3e civ., C. partielle, 4 oct. 1995 ; Fiette Briquet c/ Mme Vaquer et a. - pourvoi c/ TI Toulon, 19 nov. 1992 ; Juris-Data n° 002428. Le contrat de location doit préciser notamment le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle. Viole l'article 3 de la loi du 23 décembre 1986 le tribunal, qui pour accueillir la demande d'application de l'indexation de loyer, retient que les bailleurs ne sollicitent pas l'augmentation du loyer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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