TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Loi du 23 décembre 1986 Cass. 3e civ., C., 4 oct. 1995 ; OPAC Ville de Paris c/ Cognée et a. - pourvoi c/ CA Paris, 17 déc. 1992 ; Juris-Data n° 002424. En cas d'abandon de domicile par le preneur qui occupait un logement HLM, le transfert du bail ne peut intervenir au bénéfice de sa concubine notoire que si elle remplit les conditions d'attribution du logement.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement