TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

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Pourvoi Procédure Cass. com., R., 3 oct. 1995 ; Min. éco. [DGCCRF] c/ Sté Béton de France - pourvoi c/ TGI Marseille, Ord. prés., 11 mars 1994 ; Juris-Data n° 002470. 1° La déclaration de pourvoi a été faite par un inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au nom du Ministre chargé de l'économie à l'encontre d'une ordonnance du tribunal de grande instance faisant droit à la requête d'une société ; une telle déclaration émanant du représentant de l'Administration, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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