TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Conditions de validité Cass. 1re civ., C., 3 oct. 1995 ; SA Crédit du Nord c/ Mme Chastanet - pourvoi c/ CA Bordeaux, 18 mai 1992 ; Juris-Data n° 002445. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a rejeté le moyen du créancier prétendant qu'en raison des liens d'alliance l'unissant au gérant de la société garantie, la caution avait, malgré l'imprécision de la mention manuscrite, connaissance suffisante de la portée de son engagement en ce qui concerne la partie indéterminée de celui-ci. En revanche, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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