TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Garantie Cass. 3e civ., R., 4 oct. 1995 ; Sté Les Assurances du Crédit Namur c/ Groupement français d'assurances et a. - pourvoi c/ CA Paris, 28 avr. 1993 ; Juris-Data n° 002423. Par la garantie de livraison au prix convenu qui a pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction telle qu'elle est prévue au contrat, l'établissement de crédit ou l'entreprise d'assurance agréée à cet effet s'oblige, à compter de la date d'ouverture (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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