TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Modification dans la situation juridique de l'employeur Cass. soc., R., 4 oct. 1995 ; SA Toulouse Montaudran Automobiles c/ Dupont - pourvoi c/ CA Toulouse, 9 sept. 1993 ; Juris-Data n° 002422. Après avoir constaté que la cession de la distribution des véhicules et des produits de la même marque automobile portait sur un secteur géographique qui faisait antérieurement l'objet d'une exploitation directe par la régie automobile, la cour d'appel a pu en déduire qu'il y avait transfert d'une entité économique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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