TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Divorce pour faute Cass. 2e civ., C., 4 oct. 1995 ; Mme M... née L... c/ M... - pourvoi c/ CA Colmar, 18 juin 1990 ; Juris-Data n° 002433. L'aveu des époux peut être rétracté tant que l'ordonnance du juge qui le constate n'est pas devenue définitive ; en conséquence viole les articles 235 du Code civil et 1135 et 1136 du Nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui pour rejeter l'appel de la femme contre une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales constatant le double aveu des époux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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