TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Dépôt Cass. com., R., 3 oct. 1995 ; Sté Visa international service association c/ Sté Hutchinson - pourvoi c/ CA Paris, 3 mai 1993 ; Juris-Data n° 002418. Ayant relevé que les droits sur la marque Visa pour protéger les produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques, ont été acquis par un premier dépôt en 1966 et maintenus par l'effet d'une suite ininterrompue de renouvellements, la cour d'appel a pu, sans méconnaître les dispositions des articles 8 et 25 de la loi du 31 décembre 1964 qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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