TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Crédit mobilier Cass. 1re civ., C., 3 oct. 1995 ; SA Cofica c/ Kociolek et a. - pourvoi c/ CA Paris, 5 févr. 1993 ; Juris-Data n° 002435. Doit être cassé l'arrêt qui déclare éteinte l'action du prêteur aux motifs que le rejet de la demande en paiement a mis fin à la suspension du délai de forclusion opérant durant l'instance et ouvert un nouveau délai biennal, à compter du prononcé du jugement, non respecté par le créancier qui a formalisé son appel plus de deux ans après cette date. En effet, en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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