TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Crédit mobilier Cass. 1re civ., R., 3 oct. 1995 ; SA Financo-Sofemo c/ Visse - pourvoi c/ CA Angers, 6 avr. 1993 ; Juris-Data n° 002439. Au sens de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, tel qu'interprété par les articles 2-XII de la loi du 23 juin 1989 et 19-IX de la loi du 31 décembre 1989, l'action ne peut être tenue pour engagée par la simple présentation d'une requête en injonction de payer. En conséquence, plus de deux ans s'étant écoulés entre le premier impayé non régularisé et la signification (...)

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N°46 . 1995-11-15


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