TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Responsabilité du fait des animaux Cass. 2e civ., R., 4 oct. 1995 ; Guichard c/ Office national de la chasse - pourvoi c/ CA Lyon, 23 juin 1993 ; Juris-Data n° 002432. Ayant exactement énoncé que des maïs stockés dans un champ sous une bâche ne constituaient pas des récoltes au sens de l'article L. 226-1 du Code rural, la cour d'appel, en décidant que l'Office national de la chasse n'était pas tenu de réparer les dommages causés par des sangliers provenant d'une réserve de chasse, a légalement justifié (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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