TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Prix Cass. 3e civ., C., 4 oct. 1995 ; Mme Nieuwenhuis c/ Nieuwenhuis et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 12 mai 1993 ; Juris-Data n° 002429. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value ; pour rejeter la demande en rescision de la vente, l'arrêt attaqué retient que les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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