TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 3e civ., C., 4 oct. 1995 ; Delbourg c/ Mme Gomes - pourvoi c/ CA Montpellier, 16 sept. 1992 ; Juris-Data n° 002425. Le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ; pour accueillir la demande en résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance, l'arrêt attaqué retient que si la chose, tout en étant matériellement identique, ne présente pas les qualités attendues par l'acheteur, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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