TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Retrait CE, sect., 31 mars 1995, req. n° 111840 ; URSSAF des Vosges. Par une délibération du 22 juin 1984, le Conseil d'administration de l'URSSAF requérante a fixé les bases de calcul des cotisations de sécurité sociale dues sur les avantages en nature attribués aux salariés par les comités d'entreprise. Cette délibération a été communiquée, conformément aux dispositions de l'article L. 171 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, au directeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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