TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Recours pour excès de pouvoir Communes CE, sect., 10 févr. 1995, req. n° 147378 ; Cne de Coudekerque-Branche c/ Devos. 1° En vertu de l'article L. 121-10-1 inséré dans le Code des communes par la loi du 6 février 1992, le règlement intérieur établi par le conseil municipal peut être déféré devant le tribunal administratif. 2° Si en vertu des dispositions des articles L. 121-1 et suivants du Code des communes, seules les personnes ayant la qualité de membre du conseil municipal peuvent participer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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