TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Récusation Désistement CE, ass., 14 avr. 1995, req. n° 159189 ; Bidalou. A) Aucun texte spécial ne dispense la présentation de conclusions tendant à la récusation du rapporteur du ministère d'un avocat au Conseil d'État. B) Par une requête sommaire, le requérant a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. Ce mémoire n'a pas été déposé au secrétariat du Contentieux du Conseil d'État. Ainsi, le requérant doit être réputé s'être désisté de sa requête. Observations : A) La demande de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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