TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Élections cantonales CE, 10e et 7e sous-sect., 25 sept. 1995, req. nos 159733 et 160800 ; - Crusol ; - Élections cantonales de Sainte-Luce. La disposition du 6° de l'article L. 195 du Code électoral concerne indistinctement tant les agents de l'État que ceux des communes exerçant de telles fonctions, bien que la fonction publique territoriale soit organisée, depuis la loi du 13 juillet 1987, en "cadres d'emplois", et non en "corps". L'intéressé, brigadier de police municipale, n'a été placé en position (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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