TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Fonctionnaires et agents publics CE, ass., 14 avr. 1995, req. n° 126550 ; Min. déf. c/ Mme Bernier. La garde des deux enfants issus du mariage de la requérante et de son ex-époux, tous deux militaires, a été partagée entre eux à la suite de leur divorce. Deux autres enfants sont à la charge de l'ex-époux de la requérante. Il résulte des dispositions des articles 10 et 11 du décret du 24 octobre 1985 modifié que la requérante était en droit de demander que le supplément familial qui lui était dû à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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