TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Qualification CE, 3e sous-sect., 6 sept. 1995, req. n° 114747 ; Sakhri. Il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du Code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions administratives, lorsqu'elles statuent notamment sur les contestations relatives à l'orientation d'un travailleur handicapé. Il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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