AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46De la fraude du bailleur en cas de notification d'un congé pour vendre avec un prix dissuasif

De la fraude du bailleur en cas de notification d'un congé pour vendre avec un prix dissuasif

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

Commentaire par Alioune DJIGO Docteur en droit par Jean-François WEBER Magistrat

EXTRAIT *

La fraude qui affecte un acte juridique justifiant son annulation, la cour d'appel qui, appréciant souverainement l'intention frauduleuse du bailleur, a retenu que l'offre de vente notifiée par celui-ci aux locataires avait été faite pour un prix volontairement dissuasif, dans l'intention évidente d'empêcher les locataires d'exercer leur droit légal de préemption a, sans violer l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, légalement justifié sa décision (1er arrêt). La fraude affectant un acte juridique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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