AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46Un legs de residuo peut-il porter sur la réserve héréditaire ?

Un legs de residuo peut-il porter sur la réserve héréditaire ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

Commentaire par Thierry VIGNAL Professeur à l'Université de Cergy-Pontoise

EXTRAIT *

Les règles impératives protectrices des droits de l'héritier réservataire ne peuvent être invoquées par ce dernier ou ses ayants cause que lorsqu'il a été porté atteinte à la réserve. En l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'un fils avait recueilli l'intégralité des biens dépendant de la succession de sa mère et que le testament ne mettait à sa charge aucune obligation, et qu'en particulier, il n'était pas tenu de conserver les biens reçus. Elle en a exactement déduit que le legs consenti à une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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