AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46Problèmes posés aux parties par un jugement inexactement qualifié pour exercer un recours

Problèmes posés aux parties par un jugement inexactement qualifié pour exercer un recours

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

Commentaire par André PERDRIAU Doyen honoraire de la Cour de cassation

EXTRAIT *

Le jugement attaqué, inexactement qualifié en premier ressort, était susceptible d'appel. Il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable. Décisions susceptibles de pourvoi NCPC, art 605 Jugement, inexactement qualifié, susceptible d'appel Pourvoi irrecevable Cass. soc., 15 juin 1995 ; Denhaut c/ Assoc. de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA) [arrêt n° 2583 D]. Note. - Le 15 juin 1995, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu 27 arrêts identiques ou semblables à celui reproduit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement