AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46N'est pas abusive la clause prévoyant la révision tarifaire des cotisations dans un contrat d'assurance chômage souscrit en garantie du remboursement d'un prêt

N'est pas abusive la clause prévoyant la révision tarifaire des cotisations dans un contrat d'assurance chômage souscrit en garantie du remboursement d'un prêt

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

Commentaire par Jean BIGOT Professeur émérite à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne), Directeur honoraire de l'Institut des assurances de Paris

EXTRAIT *

L'action d'une association agréée de consommateurs tendant à la suppression d'une clause prétendument abusive est recevable, en application de l'article L. 421-6 du Code de la consommation, si la clause est contenue dans un contrat d'adhésion, et que le contrat comportant la clause litigieuse est un contrat type. L'action de l'association de consommateurs, aux côtés de l'emprunteur, est recevable sans que puisse lui être opposée l'absence d'une intervention au sens de l'article 66 du Nouveau Code (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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