Administration provisoire et mandat ad hoc : du fait au droit 

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

Etude par Georges BOLARD Professeur à la Faculté de droit de Dijon

EXTRAIT *

1. - Célèbre depuis l'arrêt Fruehauf Note 2, l'administration provisoire est aussi perçue comme une institution quelque peu mystérieuse ou ésotérique, voire en marge de la légalité. L' "immixtion du juge dans la vie sociale ne se fonde sur aucun texte, écrit M. Guyon. Elle est d'autant plus surprenante qu'elle porte atteinte à la souveraineté des associés, dont l'une des attributions essentielles consiste à nommer les dirigeants" Note 3. L'imputer aux seules juridictions consulaires ou à leurs présidents, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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