Compétence administrative ou judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

En cas d'atteinte à la propriété immobilière constitutive d'une emprise irrégulière ou d'une voie de fait, les Tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour en réparer les conséquences dommageables, quand bien même des travaux publics auraient été réalisés. D'autre part, si l'action en réparation résultant d'un travail public relève en principe de la compétence du juge administratif, il est dérogé à cette règle au profit des juridictions de l'ordre judiciaire lorsque la personne privée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement