Immunité des États étrangers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

A la différence des biens de l'État étranger, qui sont en principe insaisissables, sauf exceptions, notamment quand ces biens ont été affectés à l'activité économique ou commerciale de droit privé qui est à l'origine du titre du créancier saisissant, les biens des organismes publics, personnalisés ou non, distincts de l'État étranger, lorsqu'ils font partie d'un patrimoine que celui-ci a affecté à une activité principale relevant du droit privé, peuvent être saisis par tous les créanciers, quels (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


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