AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47Le droit pénal, l'individu et l'entreprise : culpabilité « du fait d'autrui » ou du « décideur » ?

Le droit pénal, l'individu et l'entreprise : culpabilité « du fait d'autrui » ou du « décideur » ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

Etude par Mireille DELMAS-MARTY

EXTRAIT *

Note 1 1. — Selon la représentation du monde qui sous-tend le Code de 1810, l'individu est au coeur du droit pénal et la culpabilité « du fait d'autrui », traditionnellement admise en droit civil, serait exclue, en application d'une règle générale, souvent rappelée par la Cour de cassation, de la personnalité des peines. Certes, la responsabilité pénale est avant tout une relation sociale, un rapport avec les autres. Mais ce rapport se fonde, précisément, sur l'identité individuelle, donc sur la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


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