AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47TRANSPORTS AÉRIENS. — Responsabilité du transporteur. Bagages enregistrés et marchandises. Convention de Varsovie, art. 22. Responsabilité. Plafond. Colis. Perte. Remboursement du prix du transport (non).

TRANSPORTS AÉRIENS. — Responsabilité du transporteur. Bagages enregistrés et marchandises. Convention de Varsovie, art. 22. Responsabilité. Plafond. Colis. Perte. Remboursement du prix du transport (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

Commentaires par Vincent GRELLIÈRE

EXTRAIT *

Cass. com., 8 janvier 1985 ; Compagnie Ibéria c. Dufaud. Aux termes de l'article 22, n° 2, de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, dans les transports de bagages enregistrés et de marchandises, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme. de 250 francs par kilogramme, sauf déclaration spéciale d'intérêt à la livraison faite par l'expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d'une taxe supplémentaire éventuelle. A violé ce texte la Cour (...)

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N°47 . 1985-11-20


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