AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 471° SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES. — Médecins. S.C.P. Liquidation. Protocoles. Portée. Appréciation. Appréciation souveraine des juges du fond. Dissolution et liquidation (oui). Transaction (oui). 2° TRANSACTION. — Conditions de validité. Société civile professionnelle de médecins. Liquidation. Protocoles. Portée. Transaction (oui). Effets. Dissolution et liquidation (oui).

1° SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES. — Médecins. S.C.P. Liquidation. Protocoles. Portée. Appréciation. Appréciation souveraine des juges du fond. Dissolution et liquidation (oui). Transaction (oui). 2° TRANSACTION. — Conditions de validité. Société civile professionnelle de médecins. Liquidation. Protocoles. Portée. Transaction (oui). Effets. Dissolution et liquidation (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 16 avril 1985 ; Lautier c. Lesec. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la commune intention des parties que la Cour d'appel, saisie à la suite d'un différend entre deux médecins au sujet de la liquidation d'une société civile professionnelle ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de directeur de laboratoire d'analyses et de biologie médicale, a estimé (...) qu'en signant les deux protocoles litigieux — aux termes desquels les associés décidaient, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


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