AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47TESTAMENTS. — Testament olographe. Date. Preuve [Éd. N, 85, II, p. 28] .

TESTAMENTS. — Testament olographe. Date. Preuve [Éd. N, 85, II, p. 28] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

Commentaires par Philippe RÉMY

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 14 mars 1984 ; consorts Lecerf. L'énonciation de la date est une condition essentielle de la validité des testaments olographes ; à défaut d'une telle énonciation, la preuve de cette date ne peut être faite que par des éléments intrinsèques à l'acte, ou par des éléments extérieurs qui trouvent leur principe et leur racine dans les éléments intrinsèques qu'ils viennent corroborer. LA COUR ; — Sur le moyen unique, pris en sa première branche : — Vu l'article 970 du Code civil ; — Attendu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


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